Crée Ma Chanson — Votre histoire mérite sa chanson
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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Identification du professionnel

Les prestations sont proposées par Emmanuel DENGREMONT, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne commerciale Crée Ma Chanson.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations proposées sur le site Crée Ma Chanson.

Crée Ma Chanson propose un service de création de chansons personnalisées à partir des informations, souhaits et éléments communiqués par le client lors de sa commande.

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 — Prestations proposées

Les prestations consistent en la création d'une chanson personnalisée selon les informations communiquées par le client.

Le site propose notamment les formules suivantes :

Le contenu précis de chaque formule est présenté sur la page Tarifs du site au moment de la commande.

Les formules Premium et Événement comprennent une demande de modification dans les conditions précisées sur le site.

Article 3 — Tarifs et options

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Une option de livraison Express sous 24 heures peut être proposée moyennant un supplément de 10 €.

Le montant total à payer est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne la formule souhaitée et fournit les informations nécessaires à la création de sa chanson.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations communiquées avant de valider sa commande.

La commande est considérée comme confirmée après validation du paiement. Une confirmation est ensuite adressée au client par voie électronique.

Article 5 — Paiement

Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire via Stripe ou par PayPal.

Crée Ma Chanson ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées lors du paiement.

La réalisation de la prestation débute après confirmation du paiement.

Article 6 — Délais de réalisation

Le délai de réalisation habituel annoncé est de 48 à 72 heures, sous réserve que le client ait fourni toutes les informations nécessaires à la création de la chanson.

Lorsque l'option Express est commandée, la livraison est prévue sous 24 heures dans les conditions indiquées lors de la commande.

Si des informations indispensables sont manquantes ou nécessitent une clarification, le délai peut commencer à courir à compter de leur réception.

Article 7 — Informations fournies par le client

Le client est responsable des textes, noms, anecdotes, indications, fichiers et autres contenus qu'il transmet dans le cadre de sa commande.

Le client s'engage à ne pas transmettre de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Le client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires concernant les contenus qu'il demande d'intégrer à sa création.

Article 8 — Modifications et révisions

Lorsqu'une demande de modification est comprise dans la formule commandée, elle permet au client de demander une révision raisonnable de la création livrée.

Une modification ne constitue pas la création d'une nouvelle chanson entièrement différente de la commande initiale.

Toute demande supplémentaire ou changement important du projet initial pourra nécessiter une nouvelle prestation ou faire l'objet d'un supplément proposé au client avant réalisation.

Article 9 — Livraison

Les créations sont livrées sous forme numérique selon les modalités indiquées sur le site et dans les communications adressées au client.

Le client est responsable de l'exactitude de son adresse électronique et des informations nécessaires à la réception de sa commande.

En cas de difficulté de réception, le client peut contacter Crée Ma Chanson par l'intermédiaire de la page Contact du site.

Article 10 — Annulation, rétractation et remboursement

Lorsqu’il conclut un contrat à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Par défaut, Crée Ma Chanson n’engage pas la production de la chanson avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable. La commande peut être enregistrée et payée pendant ce délai, mais sa production reste bloquée tant que le client n’a pas demandé expressément son démarrage anticipé.

Le client peut toutefois demander expressément le démarrage immédiat de sa commande dans le formulaire de commande. Cette demande est distincte de l’acceptation des présentes CGV. Le client reconnaît alors que, lorsque la prestation est entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi, il ne dispose plus de son droit de rétractation.

Si le client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai légal, il reste redevable, lorsque les dispositions légales applicables le prévoient, du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé conformément aux règles légales applicables.

Les éventuelles demandes de remboursement sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment en matière de conformité, demeurent applicables.

Le client peut exercer son droit de rétractation en ligne via la fonctionnalité « renoncer au contrat ici » lorsqu’elle est disponible pendant le délai légal applicable, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté conformément à la réglementation.

Modèle de rétractation

À l’attention de Crée Ma Chanson — Emmanuel DENGREMONT, Rue des Auges, 52200 Langres, France — contact@creemachanson.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande identifiée ci-dessous.

Article 11 — Propriété intellectuelle et utilisation

Les droits accordés au client sur la création livrée sont ceux expressément indiqués dans la formule commandée ou les informations accompagnant la prestation.

Sauf accord contraire, l'achat d'une prestation ne transfère pas automatiquement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant être attachés aux différents éléments utilisés pour réaliser la création.

Le client reste propriétaire des contenus originaux qu'il fournit et autorise leur utilisation dans la mesure nécessaire à la réalisation de sa commande.

Article 12 — Réclamations, mise en conformité et conservation des éléments de commande

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une commande, Crée Ma Chanson recherche prioritairement une solution amiable et, lorsqu’une non-conformité est imputable au professionnel, privilégie lorsque cela est possible et légalement approprié une correction, une modification ou une nouvelle réalisation conforme avant tout autre remède prévu par la loi.

Une appréciation purement subjective du résultat, telle que « je n’aime finalement pas le style », ne constitue pas à elle seule une non-conformité lorsque la création correspond aux caractéristiques, informations et éléments validés lors de la commande. Cette distinction ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Afin d’assurer le suivi contractuel et de pouvoir établir les conditions de la commande en cas de réclamation, litige, médiation ou procédure, Crée Ma Chanson conserve les éléments nécessaires du dossier, notamment le brief, les informations transmises, les validations, les demandes de modification, les échanges, les éléments contractuels, les livrables et les informations relatives à la livraison. Ces éléments sont conservés pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables ; les dossiers de commandes clôturées peuvent notamment être archivés pendant deux (2) ans, sauf obligation légale ou nécessité liée à un litige ou à la défense des droits du professionnel imposant une conservation plus longue.

Une demande manifestement infondée ou abusive peut être traitée conformément aux dispositions légales applicables. Crée Ma Chanson se réserve, lorsque les conditions légales sont réunies, la possibilité de faire valoir ses droits en cas de comportement frauduleux ou abusif ayant causé un préjudice démontrable.

Article 13 — Médiation de la consommation

En cas de litige de consommation, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Crée Ma Chanson via la page Contact du site. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront ajoutées avant le lancement commercial B2C définitif, après conclusion de la convention d’adhésion correspondante.

Article 14 — Responsabilité et droit applicable

Crée Ma Chanson s'engage à exécuter les prestations commandées conformément aux caractéristiques convenues avec le client.

Crée Ma Chanson ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité d'exécution résultant d'informations erronées fournies par le client, d'un événement de force majeure ou d'un événement extérieur raisonnablement indépendant de sa volonté.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les droits impératifs accordés aux consommateurs demeurent applicables.