Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations proposées sur le site Crée Ma Chanson.

Crée Ma Chanson propose un service de création de chansons personnalisées à partir des informations, souhaits et éléments communiqués par le client lors de sa commande.

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 — Prestations proposées

Les prestations consistent en la création d'une chanson personnalisée selon les informations communiquées par le client.

Le site propose notamment les formules suivantes :

Le contenu précis de chaque formule est présenté sur la page Tarifs du site au moment de la commande.

Les formules Premium et Événement comprennent une demande de modification dans les conditions précisées sur le site.

Article 3 — Tarifs et options

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Une option de livraison Express sous 24 heures peut être proposée moyennant un supplément de 10 €.

Le montant total à payer est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne la formule souhaitée et fournit les informations nécessaires à la création de sa chanson.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations communiquées avant de valider sa commande.

La commande est considérée comme confirmée après validation du paiement. Une confirmation est ensuite adressée au client par voie électronique.

Article 5 — Paiement

Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire via Stripe ou par PayPal.

Crée Ma Chanson ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées lors du paiement.

La réalisation de la prestation débute après confirmation du paiement.

Article 6 — Délais de réalisation

Le délai de réalisation habituel annoncé est de 48 à 72 heures, sous réserve que le client ait fourni toutes les informations nécessaires à la création de la chanson.

Lorsque l'option Express est commandée, la livraison est prévue sous 24 heures dans les conditions indiquées lors de la commande.

Si des informations indispensables sont manquantes ou nécessitent une clarification, le délai peut commencer à courir à compter de leur réception.

Article 7 — Informations fournies par le client

Le client est responsable des textes, noms, anecdotes, indications, fichiers et autres contenus qu'il transmet dans le cadre de sa commande.

Le client s'engage à ne pas transmettre de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Le client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires concernant les contenus qu'il demande d'intégrer à sa création.

Article 8 — Modifications et révisions

Lorsqu'une demande de modification est comprise dans la formule commandée, elle permet au client de demander une révision raisonnable de la création livrée.

Une modification ne constitue pas la création d'une nouvelle chanson entièrement différente de la commande initiale.

Toute demande supplémentaire ou changement important du projet initial pourra nécessiter une nouvelle prestation ou faire l'objet d'un supplément proposé au client avant réalisation.

Article 9 — Livraison

Les créations sont livrées sous forme numérique selon les modalités indiquées sur le site et dans les communications adressées au client.

Le client est responsable de l'exactitude de son adresse électronique et des informations nécessaires à la réception de sa commande.

En cas de difficulté de réception, le client peut contacter Crée Ma Chanson par l'intermédiaire de la page Contact du site.

Article 10 – Annulation, rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une commande conclue à distance.

Les chansons proposées par Crée Ma Chanson étant réalisées sur commande, le client demande expressément, lors de la validation de sa commande, que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Le client reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée par Crée Ma Chanson, il ne disposera plus de son droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Si le client exerce son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation alors que celle-ci a commencé à sa demande expresse, il pourra être tenu de régler un montant correspondant au travail déjà réalisé, proportionnellement à l’état d’avancement de la prestation, conformément aux dispositions légales applicables.

Ces dispositions ne limitent pas les autres droits dont bénéficie obligatoirement le consommateur en application de la loi.

Article 11 — Propriété intellectuelle et utilisation

Les droits accordés au client sur la création livrée sont ceux expressément indiqués dans la formule commandée ou les informations accompagnant la prestation.

Sauf accord contraire, l'achat d'une prestation ne transfère pas automatiquement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant être attachés aux différents éléments utilisés pour réaliser la création.

Le client reste propriétaire des contenus originaux qu'il fournit et autorise leur utilisation dans la mesure nécessaire à la réalisation de sa commande.

Article 12 — Réclamations, responsabilité et droit applicable

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Crée Ma Chanson via la page Contact du site.

Crée Ma Chanson s'engage à exécuter les prestations commandées conformément aux caractéristiques convenues avec le client.

Crée Ma Chanson ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité d'exécution résultant d'informations erronées fournies par le client, d'un événement de force majeure ou d'un événement extérieur raisonnablement indépendant de sa volonté.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les droits impératifs accordés aux consommateurs demeurent applicables.